N-3, r. 17 - Règlement sur la tenue des dossiers et des études des notaires

Texte complet
22. Le présent chapitre s’applique à l’étude où un notaire visé à l’article 1 exerce sa profession.
Pour les fins du présent règlement, l’étude est le local où le notaire rend des services professionnels.
Décision 2010-11-15, a. 22.